obligation solidaire

obligation solidaire
/obligasyown solider/ This, in French law, corresponds to joint and several liability in English law, but is applied also to the joint and several rights of the creditors and parties to the obligation

Black's law dictionary. . 1990.

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  • Obligation solidaire —    Droit civil: l obligation est solidaire lorsque dans les rapports avec le créancier commun chaque débiteur est tenu de payer l intégralité de la dette …   Lexique de Termes Juridiques

  • solidaire — [ sɔlidɛr ] adj. • 1462, repris 1611; du lat. jurid. in solidum (vx) « pour le tout » 1 ♦ Dr. Commun à plusieurs personnes, de manière que chacun réponde de tout. Obligation ou engagement solidaire. Responsabilité solidaire. ♢ Par ext.… …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — Obligation. s. f. Acte public par lequel on s oblige pardevant Notaire de payer certaine somme. Une obligation de dix mille francs. la nouvelle Ordonnance deffend l obligation par corps. obligation solidaire &c. il m en a passé obligation… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • OBLIGATION — s. f. Lien, engagement qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale, ou la vie civile. S acquitter des obligations d un bon citoyen, d un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • OBLIGATION — n. f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • SOLIDAIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui est commun à plusieurs personnes, en obligeant chacune directement au paiement de la somme totale. Obligation solidaire. Action solidaire. Caution solidaire. Il se dit aussi des Personnes et signifie… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • solidaire — Solidaire. adj. de tout genre. Terme de pratique. Qui produit la solidité entre plusieurs coobligez. Cette obligation est solidaire. avoir action solidaire contre quelqu un …   Dictionnaire de l'Académie française

  • SOLIDAIRE — adj.des deux genres T. de Jurispr. Qui fait que, de plusieurs personnes, chacune est obligée directement au payement de la somme totale. Cette obligation est solidaire. Avoir action solidaire contre quelqu un. Caution solidaire.   Il se dit aussi …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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